CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV doc n° EFS_CGV_200331

Les présentes conditions générales de vente sont une publication de la société EXATECHNIC FRANCE SAS. La société EXATECHNIC FRANCE est une SAS au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé Tour Montparnasse 33, Avenue du Maine, 75015 PARIS sous le numéro SIRET 850 184 805 au RCS de PARIS, code APE 7112B.

Article 1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente ( ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’offre EXATECHNIC FRANCE SAS, c’est à dire la fourniture des prestations, des produits et des services. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par EXATECHNIC FRANCE SAS ou par toute autre entité juridique à laquelle le EXATECHNIC FRANCE SAS a succédé par voie de fusion, de transmission universelle de patrimoine ou autrement, ainsi que tout autre document faisant état de garantie contractuelle. Elles sont applicables aux commandes, incluant celles passées sur le Site à compter de leur mise en ligne.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de prestations effectuées antérieurement. Le fait de passer commande au vendeur implique de la part du client, acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions ou clauses pouvant figurer dans d’autres documents, notamment des documents du client sont écartées, de convention expresse avec lui du fait même de la passation de la commande. Il est donc impératif que le client consulte les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Toutes Conditions Particulières différentes des présentes Conditions Générales, notamment dans les devis, sont réputés faire fois en lieu et place des présentes Conditions Générales. La norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux du bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations qui pourraient leur être opposées. L’entreprise peut sous-traiter tout ou une partie de son marché.

Article 2. Devis

  1. Toutes les commandes font suite à l’édition d’un devis préalablement établi par EXATECHNIC FRANCE SAS, sur lequel figure la mention selon laquelle les commandes sont exclusivement régit par les présentent Conditions Générales ainsi que l’adresse de publication actualisée des Conditions Générales pour permettre leur libre consultation.
  2. Sauf convention contraire, la validité des devis est limitée à un (1) mois.
  3. Est exclu du devis tout ce qui n’est pas explicitement mentionné. Tous les travaux non prévus explicitement dans une offre, un marché ou un devis seront considérés comme des travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. EXATECHNIC FRANCE SAS est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le CLIENT.
  4. Les études, plans, dessins, documents, catalogues, notes techniques, schémas et autres remis par EXATECHNIC FRANCE SAS au CLIENT demeurent la propriété exclusive de EXATECHNIC FRANCE SAS et doivent être rendus à ce dernier à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de nuire à EXATECHNIC FRANCE SAS ou de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de  EXATECHNIC FRANCE SAS, et s’interdit toute divulgation à des tiers.

Article 3. Conditions de règlement

Les commandes de matériels ne sont prises en compte qu’à partir du règlement d’un acompte de 50%, le solde est payable avant le  départ de la marchandise.

Les commandes de prestations de service font l’objet d’un acompte de 40 % du montant du devis, le solde est payable sur présentation de facture après réalisation des prestations.

Les commandes de travaux font l’objet d’un acompte de 40 % du montant du devis. A partir du démarrage des travaux et pendant la durée des travaux 50 % du montant du devis feront l’objet d’une ou de plusieurs factures de situations. En fin de travaux, facturation du solde de 10%. Il n’y aura pas de retenue de garantie. Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise EXATECHNIC FRANCE SAS, par chèque à réception ou  par virement. Nous n’acceptons pas l’escompte pour règlement anticipé. Les pénalités de retard sont au taux d’intérêt légal +3% en cas de non paiement à la date portée sur la facture. En cas de non paiement à échéance, EXATECHNIC FRANCE SAS pourra suspendre les travaux dans un délai de 8 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse. Pour les interventions urgentes demandées expressément à EXATECHNIC FRANCE SAS, le paiement est exigible immédiatement.

Article 4. Retard ou défaut de paiement

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues envers le CLIENT. Dès la date d’échéance, des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront appliquées de plein droit, sans aucune mise en demeure, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

EXATECHNIC FRANCE SAS se réserve le droit, en cas de retard de paiement d’une seule fraction d’une Commande avec paiement échelonné, de suspendre toutes les livraisons ou prestations en cours jusqu’au complet paiement. En outre, XATECHNIC FRANCE SAS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

De même, EXATECHNIC FRANCE SAS se réserve la possibilité de bloquer l’exécution de toute Commande en cours ou future en cas d’incident(s) de paiement rencontré(s) avec le CLIENT et ce, jusqu’à la clôture de l’intégralité des incidents avec ce CLIENT.

En cas de défaut de paiement total ou partiel quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse,  EXATECHNIC FRANCE SAS pourra résilier la vente de plein droit et demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres recours à sa disposition.

Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement (y compris les frais de retour sur impayés) et le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et/ou de sociétés de recouvrement.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de EXATECHNIC FRANCE SAS.

Article 5. Commandes et Conclusion du marché

Par l’acceptation d’un devis et/ou d’une offre commerciale, le CLIENT, sera considéré comme « sachant » et sa responsabilité sera engagé. La propriété à destination est à la seule appréciation du CLIENT et de son maître d’oeuvre. En cas d’incompréhension ou de doute, il est de la responsabilité du CLIENT de se faire assister d’un expert avant la conclusion du marché ou la passation d’une commande. Au delà du devoir de conseil, le personnel de l’entreprise EXATECHNIC FRANCE SAS n’a pas vocation à évaluer le degrés de compréhension technique du client.

Un exemplaire du devis, retourné signé par le CLIENT a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du CLIENT. 

Article 6. Annulation de la commande et délai de rétractation

Une commande acceptée par le EXATECHNIC FRANCE SAS pourra toujours être annulée par EXATECHNIC FRANCE SAS dans les cas suivants et ce sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne soit due au CLIENT : force majeure (tel que définie à l’article 12.4), arrêt de fabrication par le constructeur ou le sous-traitant de  EXATECHNIC FRANCE SAS, modification de la réglementation concernant les importations et ou exportations et, le cas échéant, de toute modification de la situation financière (notamment détérioration du crédit, diminution de la cotation effectuée par le service de renseignement de EXATECHNIC FRANCE SAS, refus de l’assurance-crédit de couvrir le montant de la vente, inscriptions ou privilèges sur le fonds du CLIENT) ou juridique du CLIENT. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date de l’annulation seront remboursés au CLIENT.

Aucun délai de rétractation n’est recevable.

Article 7. Conditions de livraisons et délais

Pour les commandes de prestations et de travaux ; la nécessité d’obtention d’un permis de construire, d’une autorisation de travaux d’un accord de copropriété ou de quelqu’autorisation que ce soit est de la responsabilité exclusive du CLIENT, et son défaut d’obtention ne désengage pas le CLIENT de sa commande auprès de EXATECHNIC FRANCE SAS. Les travaux seront conformes aux spécifications des normes DTU en vigueur le jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le CLIENT, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux. L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Un bureau d’étude fluides et thermique devra être soumissionné par le client afin de fournir à EXATECHNIC FRANCE SAS une étude thermique précise prenant en compte les caractéristiques techniques particulières des bâtiments concernés et les conditions d’exploitations envisagées par le client. A défaut, les dimensionnement techniques et les propositions de puissance à installer soumises par EXATECHNIC FRANCE SAS ne constituent pas une obligation de résultat. Les prestations de conception et d’ingénierie spécifiques au génie climatique, thermique et énergétique, dont l’objet est de dimensionner les installations, en particulier les valeurs techniques à mettre en oeuvre, sont à la charge exclusive du client. Le client prendra soin de confirmer l’ensemble des données techniques, caractéristiques, de ses bâtiments avant les travaux. La conformité de l’accessibilité aux équipements, aux installations et aux réseaux est à la charge et sous la responsabilité exclusive du CLIENT et de ses maîtres d’oeuvre, en particulier concernant la sécurité des personnes et l’opérabilité des opérations de maintenance. Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. La non conformité des attentes, des réservations, des mises à disposition de travaux de tiers qui entraineraient un retard d’exécution, une modification de notre offre commerciale ou une ré-organisation du procédé d’éxécution  feront l’objet d’une facturation complémentaire. EXATECHNIC FRANCE SAS ne pourra pas être tenu pour responsable de la qualité intrinsèque des bâtiments si pendant l’exécution des travaux il s’avère nécessaire de devoir procéder à des remises en états, des mises aux normes et plus généralement à quelqu’amélioration que ce soit. En dehors des prestations propres à EXATECHNIC FRANCE SAS, les défauts de construction, les non conformités, les manquements à des règlements de sécurité et toute autre défaillance de quelque nature que se soit, constatée ou non par EXATECHNIC FRANCE SAS, sont de la responsabilité exclusive du CLIENT.

Pour les commandes de matériels et de services ; Les délais de livraison des matériels ou d’exécution des prestations de services commencent à courir à compter de la dernière des deux dates suivantes, à savoir la date d’émission par EXATECHNIC FRANCE SAS de l’accusé de réception de la Commande et celle du versement par le CLIENT de l’acompte, lorsqu’un tel acompte a été convenu.

Les délais de livraison et/ou d’exécution de la prestation de services indiqués dans l’accusé de réception de la commande ainsi que, le cas échéant, dans le devis ou l’offre commerciale, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le CLIENT sera informé dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible de tout retard qui viendrait à se produire. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la Commande par le CLIENT, quel qu’en soit le motif.

En cas de disponibilité partielle de la Commande, EXATECHNIC FRANCE SAS se réserve la possibilité de procéder à :

– La livraison totale lors de la disponibilité de tous les produits Commandés,

– Plusieurs livraisons partielles au fur et à mesures de la disponibilité des produits commandés et, le cas échéant, la facturation partielle et séparée des différentes livraisons, si le moyen de paiement utilisé par le CLIENT le permet.

Les prestations de services de EXATECHNIC FRANCE SAS constituent des actes professionnels réalisés à la demande d’entreprises soit sur le site du CLIENT, soit dans les locaux ou sur le site Internet de EXATECHNIC FRANCE SAS. Dans tous les cas, EXATECHNIC FRANCE SAS agira en toute indépendance, par les moyens en personnel et matériel, y compris logiciels s’il y a lieu, de son choix. Le VENDEUR pourra faire appel à la sous-traitance à sa totale discrétion.

En cas d’interruption des prestations de services du fait du CLIENT et selon sa durée, EXATECHNIC FRANCE SAS sera autorisé à facturer les frais supplémentaires occasionnés, notamment de séjour et/ou de déplacement de son personnel, et pourra réclamer toute indemnité compensatrice du fait de la désorganisation du travail et plus généralement de tout préjudice subi.

Article 8. Garanties

Pour les commandes de travaux ; L’entreprise EXATECHNIC FRANCE SAS demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil. Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000,00 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : * Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entreprise EXATECHNIC FRANCE SAS aux échéances convenues dans le marché. Le maître d’ouvrage adresse à l’entreprise copie du contrat attestant la délivrance du prêt. * Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage fourni, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement du 3eme alinéa de l’article 1799-1 du Code Civile. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Pour les commandes de matériels et de services ; Le CLIENT, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la Commande, à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins, à sa destination, et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.

     

Avant d’utiliser les matériels vendus, le CLIENT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire.

8.1 Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré à la commande doivent être formulées au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive.

8.2 Les matériels neufs vendus par EXATECHNIC FRANCE SAS  et les prestations de services réalisées par EXATECHNIC FRANCE SAS incluant les pièces détachées sont garantis, exclusivement et dans les conditions ci-dessous, contre les défauts de matières premières, les vices de construction ou de fonctionnement non-apparents pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison et/ou de la date d’achèvement de la prestation de service. La main d’œuvre et les déplacements sont exclues de la garantie. Le CLIENT doit impérativement, pour bénéficier de la présente garantie, signaler par écrit à EXATECHNIC FRANCE SAS tout défaut ou vice constaté dans les dix (10) jours calendaires qui suivent sa constatation en joignant la facture d’achat.

La présente garantie contractuelle est limitée à l’échange des pièces détachées reconnues défectueuses et à la mise à disposition de nouvelles pièces détachées, gratuitement, pendant la période susmentionnée, à l’exclusion toute autre garantie contractuelle ou légale.

Par conséquent, les dispositions du présent article expriment les seules obligations de EXATECHNIC FRANCE SAS au titre de la garantie des matériels et pièces détachées ou des prestations de services et constituent le seul recours du CLIENT à cet égard.

8.3 L’envoi de matériel ou de pièces détachées au titre de la garantie est effectué par un transport non express et au tarif normal, à la discrétion de EXATECHNIC FRANCE SAS.

8.4 Il est expressément stipulé que la garantie de EXATECHNIC FRANCE SAS n’est applicable que pour les matériels et les pièces détachées neufs vendus par le VENDEUR au premier acquéreur sur toute l’étendue du territoire métropolitain français. Elle ne s’applique ni pour les ventes à l’étranger, ni pour les départements et territoire d’Outre-mer ni pour le matériel d’occasion.

8.5 La preuve du vice ou du défaut visé à l’article 8.2 incombe toujours au CLIENT.

8.6 En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, EXATECHNIC FRANCE SAS se réserve le droit de mettre à disposition du CLIENT des pièces détachées dont les fonctionnalités sont similaires.

8.7 Les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle reviendront à EXATECHNIC FRANCE SAS en propriété.

8.8 Les échanges de pièces faits au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.

8.9 Cette garantie contractuelle ne saurait en aucun cas s’étendre, et au seul jugement de EXATECHNIC FRANCE SAS, notamment :

– aux détériorations et avaries résultant d’une insuffisance d’entretien, d’une installation non conforme aux recommandations de EXATECHNIC FRANCE SAS et/ou aux règles de l’art, d’inobservation des consignes remises avec chaque appareil, d’accident, d’usage anormal ou abusif ou d’usure normale du matériel, de stockage du matériel par le CLIENT ou un tiers dans de mauvaises conditions,

– aux pièces d’usure courante, et aux fluides (tels que huile, déshydrateur, filtres, lampes de signalisation, courroies etc…) incorporés d’origine dans le matériel, aux détériorations dues à un sinistre ou à un usage anormal du matériel, aux détériorations causés par un matériel ou des pièces non fournis par le EXATECHNIC FRANCE SAS, ou par un matériel de manutention pour le déplacement des grosses pièces,

– en cas d’absence de plaque signalétique sur le matériel ne permettant pas son identification,

– en cas d’utilisation de fluides ne correspondant pas aux prescriptions du constructeur, d’alimentations défectueuses en courant électrique ou en eau, de modifications ou transformations apportées au matériel.

8.10 Le recours à la garantie contractuelle ne peut justifier aucun retard de paiement ; tout défaut de paiement entraîne de plein droit la cessation de la garantie. Aucune contrepartie financière ou autre ne pourra être exigée par l’acquéreur en cas de problème nécessitant l’emploi de la garantie.

8.11 Aucun retour du matériel ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable exprès et écrit de EXATECHNIC FRANCE SAS. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont en toute hypothèse à la charge du CLIENT.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par EXATECHNIC FRANCE SAS restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. EXATECHNIC FRANCE SAS conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

Article 10. Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dés leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de EXATECHNIC FRANCE SAS, par le CLIENT, avec ou sans réserves. A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage. La réception libère lEXATECHNIC FRANCE SAS de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivants la demande de EXATECHNIC FRANCE SAS. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.

Article 11. Responsabilité – Force majeure

En passant Commande, le CLIENT reconnaît que le EXATECHNIC FRANCE SAS a mis à sa disposition les informations nécessaires afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel ou de sa prestation et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement du matériel ou d’une mauvaise réalisation de la prestation de services. EXATECHNIC FRANCE SAS n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par le CLIENT, EXATECHNIC FRANCE SAS n’étant nullement tenu de vérifier la pertinence ou l’exactitude de ces informations.

Le CLIENT, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours contre EXATECHNIC FRANCE SAS pour les dommages indirects, matériels ou immatériels, tels que, sans que cette énumération soit limitative, les pertes d’exploitation, d’image, de chiffre d’affaire, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la livraison, au fonctionnement et à l’usage des matériels, à l’impossibilité pour le CLIENT de les utiliser, ou à toute prestation de service, quelque soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.

En tout état de cause, la responsabilité de EXATECHNIC FRANCE SAS au titre d’une commande ne saurait être engagée que sur une faute prouvée et est limitée, toute cause confondue, au montant encaissé par EXATECHNIC FRANCE SAS auprès du CLIENT pour ladite commande.

Le CLIENT s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.

EXATECHNIC FRANCE SAS ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause, en cas de force majeure retardant, entravant ou paralysant l’exécution des obligations qui lui incombent. De convention entre les parties, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale du présent contrat.

Toute obligation de EXATECHNIC FRANCE SAS en vertu des présentes est une obligation de moyens, non de résultat, nonobstant toute disposition contraire.

Article 12. Preuve

Les registres informatisés (ci-après, les «Logs»), conservés dans les systèmes informatiques de EXATECHNIC FRANCE SAS dans des conditions sérieuses de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, accords et paiement intervenus, faisant foi entre les parties. La valeur probante de ces Logs ne pourra être remise en cause du simple fait de leur caractère électronique.

Article 13. Contrôle des exportations

En conformité avec les règles de contrôle des exportations auxquelles EXATECHNIC FRANCE SAS est soumis, notamment américaines, le CLIENT s’engage à informer EXATECHNIC FRANCE SAS de la destination finale des biens commandés. Le CLIENT ne devra en aucun cas exporter ou réexporter les biens ou informations obtenus en violation de ces règles. Le CLIENT garantit EXATECHNIC FRANCE SAS contre toute poursuite ou condamnation contre l EXATECHNIC FRANCE SAS résultant de la violation par le CLIENT de ces engagements. Le CLIENT demeure responsable de toutes les conséquences résultant des délais ou de l’impossibilité d’obtenir toute autorisation d’exportation ou de réexportation des biens commandés.

Article 14. Divers

Les présentes Conditions Générales sont accessibles en ligne sur le site de EXATECHNIC FRANCE SAS et peuvent être imprimées et/ou sauvegardée durablement par le CLIENT au moment de la passation de la commande. Si l’une quelconque des dispositions des présentes venait à être déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes.

Article 15. Contestations et clause attributive de compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. De convention expresse avec le CLIENT, pour toute contestation qui ne peuvent pas être réglées à l’amiable, les litiges seront portés devant le tribunal de PARIS, même en cas de pluralité des défendeurs.

Pour toutes questions concernants les Conditions générales ou autres, vous pouvez nous contacter : EXATECHNIC FRANCE SAS, Tour Montparnasse 33, Avenue du Maine 75015 PARIS – FRANCE  Tel : 06 03 24 84 10  Courriel : contact@exatechnic.com